CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SERVICE DE CONSEILS

1. Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

ACCESS PERFORMANCE

SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro SIRET 938 637 089 00013,
Siège social : 19 rue du Stade, 34120 TOURBES
Représentée par : Aurore NICOLAS
Tél. : 07.81.88.13.01
E-mail : anicolas@accessperformance.fr

Le Client

Le client désigne toute personne morale (entreprise, association) ou personne physique agissant à titre professionnel ayant accepté une proposition commerciale émise par ACCESS PERFORMANCE pour la réalisation d’une prestation de conseil.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la passation de toute commande

2. OBJET DES PRESTATIONS

ACCESS PERFORMANCE propose des services de conseil, incluant :

• Conseil en Stratégie et Performance d’Entreprise
• Conseil en Management et Leadership
• Conseil en Transformation et Conduite du Changement
• Conseil en Gestion de Carrière et Mobilité Professionnelle
• Conseil en Efficacité et Productivité Professionnelle
• Conseil en Développement Commercial et Stratégie de Croissance

Chaque prestation est définie dans une proposition commerciale, précisant :
✔ L’objet et les objectifs de la mission.
✔ Le périmètre d’intervention et la méthodologie.
✔ Le calendrier d’exécution.
✔ Le tarif et les conditions de paiement.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros (€) et définis selon :

• Une tarification horaire ou journalière.
• Un forfait défini selon la mission.

Les tarifs sont mentionnés dans la proposition commerciale acceptée par le client.

3.2 Facturation et paiement

✔ Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis.
✔ Le solde est payable à réception de facture, sauf accord spécifique.
✔ Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou autre moyen convenu.

3.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce :
✔ Taux de pénalité de retard : 12 % par an (1 % par mois de retard).
✔ Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT

4.1 Annulation par le client

Étant donné le travail préparatoire conséquent, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : 30 % du montant total reste dû.
• Entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant total reste dû.
• Entre 7 et 3 jours avant : 75 % du montant total reste dû.
• Moins de 72 heures avant ou après démarrage : 100 % du montant total est facturé.

Missions longues : Pour les prestations sur plusieurs mois, une annulation après le démarrage entraîne la facturation de 100 % des heures réalisées et 50 % des heures restantes.

4.2 Annulation ou report par ACCESS PERFORMANCE

ACCESS PERFORMANCE peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (indisponibilité du consultant, imprévus majeurs). Dans ce cas, le client sera informé au plus tôt et une nouvelle date sera proposée.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

5.1 Obligations d’ACCESS PERFORMANCE

ACCESS PERFORMANCE s’engage à :
✔ Exécuter la mission avec professionnalisme et diligence.
✔ Respecter la confidentialité des informations du client.
✔ Fournir une prestation adaptée aux besoins du client, sans garantie de résultat (obligation de moyens).

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission.
✔ Participer activement aux réunions et échanges prévus.
✔ Respecter les échéances de paiement convenues.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées sans accord écrit.

6.2 Propriété intellectuelle

Les livrables fournis par ACCESS PERFORMANCE restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

7.1 Limitation de responsabilité

ACCESS PERFORMANCE ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner…).

7.2 Assurance

ACCESS PERFORMANCE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8. RÉSILIATION ET LITIGES

8.1 Résiliation pour manquement grave

En cas de non-respect des obligations contractuelles, la résiliation pourra être prononcée après une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

8.2 Résolution des litiges

En cas de désaccord, les parties chercheront une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d’ACCESS PERFORMANCE.

9. ENGAGEMENT RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

ACCESS PERFORMANCE s’engage à :
✔ Réduire son empreinte environnementale (outils numériques, limitation des déplacements).
✔ Promouvoir l’inclusion et l’égalité des chances.
✔ Respecter un code éthique basé sur la transparence et l’intégrité.

10. ACCEPTATION DES CGV

En validant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

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