Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les prestations de formations professionnelles

Access Performance – Version 2025_1

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services de formation proposés par Access Performance, que ceux-ci soient réalisés dans un cadre individuel (contrat de formation) ou collectif (convention de formation).

2. Modalités de Formation
Les formations proposées peuvent être dispensées en présentiel, à distance, ou selon un format hybride, selon les modalités précisées dans le programme communiqué avant l’entrée en formation.

3. Cadre contractuel applicable
3.1. Utilisateurs particuliers (autofinancement)
Lorsque la formation est suivie à titre individuel, l’utilisateur signe un contrat de formation professionnelle tel que prévu par les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
Le contrat mentionne :
• L’intitulé, la nature, la durée et les objectifs de la formation
• Les conditions financières
• Les conditions de résiliation et de rétractation
Droit de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec AR.
Aucun paiement ne peut être encaissé avant l’expiration de ce délai.
3.2. Utilisateurs professionnels (entreprises ou organismes financeurs)
Toute formation financée par un tiers (entreprise, OPCO, Pôle emploi, etc.) fait l’objet d’une convention de formation selon l’article L6353-1 du Code du travail.
Elle précise :
• Le contenu et les objectifs de la formation
• Le coût et les modalités de financement
• Les engagements des deux parties
• Les conditions de résiliation ou annulation
En cas de refus de prise en charge par un financeur, l’utilisateur (ou l’entreprise) reste redevable du coût.

4. Tarifs et Règlement
4.1. Tarification
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (exonération possible selon l’article 261-4-4° du CGI).
4.2. Modalités de règlement
• Pour les particuliers : acompte (30 % max) après le délai de rétractation, solde selon échéancier.
• Pour les entreprises : facturation selon la convention. Si le financement est refusé, l’entreprise est responsable du règlement.

5. Annulation et Report
5.1. À l’initiative de l’utilisateur
• Annulation à moins de 10 jours : facturation de 50 %
• Absence non justifiée ou abandon : facturation totale
5.2. À l’initiative d’Access Performance
En cas de force majeure, un report ou remboursement sans frais sera proposé.

6. Accessibilité aux
personnes en situation de handicap
Access Performance s’engage à rendre ses formations accessibles à tous :
• Adaptation pédagogique
• Accessibilité physique ou alternatives à distance
• Référente handicap dédiée
Toute demande d’aménagement doit être transmise avant inscription.

7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques mis à disposition (documents, vidéos, outils numériques) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’Access Performance.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées dans le respect du RGPD et uniquement à des fins pédagogiques et administratives.
Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

9. Litiges
En cas de différend, une résolution à l’amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige relèvera des juridictions du siège social d’Access Performance.
Acceptation
L’accès aux services de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.

Fait à Tourbes, le 2 janvier 2025
Access Performance – Réussir avec sérénité
Aurore NICOLAS, présidente directrice générale